Le contribuable, qu’il soit une entreprise ou un particulier, doit en général s’adresser au service fiscal local des finances publiques dont relève son lieu d’imposition chaque fois qu’il dépose une déclaration, qu’il paye son impôt ou qu’il forme une réclamation contre cet impôt.

Les services compétents pour la généralité des opérations fiscales sont des services de gestion que l’on nomme SIE (services des impôts des entreprises) et SIP (services des impôts des particuliers). Quand des contrôles sur pièces sont réalisés, ils le sont par ces services et c’est à eux qu’il faut répondre.

Attention : Des services plus spécialisés dans le contrôle fiscal cohabitent au niveau départemental avec les SIE et les SIP. Il s’agit des brigades de vérification. En cas de rehaussement de l’impôt par ces services, c’est toujours avec ces brigades qu’il convient de continuer la procédure.

Au niveau régional, il existe des services de contrôle régionaux ou interrégionaux : ce sont les DIRCOFI (directions spécialisées de contrôle fiscal).

Au niveau national, il existe un service de gestion des très grandes entreprises, la DGE, et deux services de vérification qui lui sont dédiés, la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Administration centrale

Il est toujours possible d’adresser une lettre au directeur général des finances publiques.

Tout courrier adressé au sommet de la hiérarchie administrative doit l’être au nom de M. le Directeur général des finances publiques.

La Direction générale des finances publiques comprend notamment :

– la Direction de la législation fiscale ;

– le Service du contrôle fiscal ;

– le Service juridique de la fiscalité ;

– le Service de la gestion fiscale.

Services départementaux et locaux

Direction départementale des finances publiques

Les directions départementales sont issues de la fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.

Le responsable des services financiers d’un département est nommé directeur départemental des finances publiques et il est assisté notamment d’un directeur départemental adjoint, chargé du pôle Gestion fiscale.

La direction départementale des finances publiques exerce dans le ressort territorial du département des missions qui concernent l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d’autres recettes publiques ainsi que la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.

Elle dispose de services locaux regroupés dans des centres des finances publiques.

Les missions exercées dans les centres des finances publiques sont regroupées autour de deux pôles :

– le SIP (service des impôts des particuliers) ;

– le SIE (service des impôts des entreprises).

Service des impôts des particuliers

Pour connaître les coordonnées d’un SIP, il convient de regarder sur sa déclaration d’impôt ou son avis d’impôt sur le revenu l’adresse du service qui est en charge de ce suivi.

Si l’on est pour la première fois contribuable, il suffit de téléphoner à son centre des finances publiques, c’est-à-dire le centre dont dépend son domicile, pour connaître son SIP. L’Administration demande systématiquement l’adresse du contribuable pour pouvoir le renseigner.

Les SIP ont toutes les missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs et aux sommes de toute nature qui s’y rapportent.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Comme le SIP, le SIE participe de la volonté de désigner un interlocuteur unique pour les entreprises (PME et TPE). Il s’adresse à toutes les catégories de professions indépendantes : professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs. Ces entreprises effectuent toutes les démarches fiscales auprès du SIE.

La compétence d’un SIE s’étend à la fois aux déclarations et au paiement des impôts professionnels.

Attention : Il existe parallèlement aux SIP et SIE des pôles de recouvrement spécialisés qui ont pour ressort territorial le département. Le comptable chargé d’un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu’il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable de département.

Directions régionales

La direction départementale dont dépend le chef-lieu de la région a un rôle de coordination régionale. Elle se nomme direction régionale des finances publiques. Cet échelon administratif ne possède pas de compétences particulières par rapport au département, il ne fait que rationaliser les actions départementales et assurer le suivi des instructions de l’administration centrale.

Attention : Il existe des services de vérification régionaux nommés directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) : ce type de direction a pour fonction d’engager des vérifications de comptabilité à l’égard de PME qui ne sont ni de la compétence des départements ni de celle de la DVNI. Ces directions ne gèrent aucun dossier en particulier mais assurent seulement une mission de contrôle fiscal. Elles sont organisées en brigades de vérification.

Directions nationales

– Directions de contrôle

Il existe deux services de contrôle : l’un pour les particuliers (Direction nationale des vérifications de situations fiscales) et l’autre pour les très grandes entreprises (Direction des vérifications nationales et internationales).

Ces deux directions sont en charge de certains contrôles fiscaux pour les contribuables les plus importants. Toute procédure débutant avec elles se poursuit toujours à leur niveau. Il existe également une Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) sur laquelle ces deux directions peuvent s’appuyer car la DNEF a pour fonction de recueillir des renseignements par le bais de procédures dédiées.

– Direction des grandes entreprises (DGE)

Il existe une direction de « gestion » des très grosses sociétés : la Direction des grandes entreprises (DGE). Les grands groupes disposent ainsi d’un guichet unique pour déclarer et payer leurs principaux impôts. Elle permet de les faire bénéficier d’une offre de services accrue et de meilleure qualité car les agents possèdent un niveau de qualification supérieur à celui des agents des départements. Le paiement de plusieurs impôts auprès du même poste comptable permet de constituer un compte unique et d’offrir aux entreprises la possibilité de compenser impôts dus et créances fiscales sur l’État.

Commenter