La rémunération des notaires s’appelle « émoluments », leur montant est fixé :

– Soit par un tarif unique qui s’impose aux notaires (article 444-13, I du Code de commerce – Règlement national, 24 déc. 2009, art. 3. 3).

Tarif des notaires – Article A444-53
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

– Soit par des honoraires dont le montant est déterminé suivant le service rendu en accord avec le client. À la différence des émoluments, les honoraires sont fixés librement par le notaire, en accord avec le client.

Ainsi, selon votre dossier, l’étude Regairaz vous proposera d’abord une convention d’honoraires (article L 444-1 du Code de commerce). Celle-ci définira clairement les objectifs et les moyens que l’office mettra en œuvre pour vous donner satisfaction et sera fixée suivant un forfait ou au temps passé.

CONSULTATIONS ECRITES

Bien entendu, tous les conseils prodigués par l’étude au cours d’un dossier (vente, divorce, succession, etc.) sont inclus dans les honoraires de l’opération.

L’étude peut également, après un premier rendez-vous gratuit afin de déterminer précisément vos objectifs, confectionner des consultations juridiques indépendantes. Le notaire analysera de manière approfondie  votre situation familiale et professionnelle, vous aidera à réaliser votre projet, créer votre entreprise ou à constituer votre société. Ces consultations seront facturées sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT (300 € TTC).

Les tarifs indiqués ci-après sont susceptibles d’évoluer en fonction de la difficulté du dossier et seront déterminés précisément dans la convention d’honoraires.

CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU CESSION DE BAIL COMMERCIAL 

Rédaction de l’acte de cession de fonds (à la charge de l’acquéreur)

Montant : 3% HT du prix de vente, payables pour une moitié à l’avant-contrat et l’autre à l’acte définitif.

Les honoraires minimum « plancher » seront de 1.500 euros hors taxes (1.800 € TTC) – également payables pour une moitié à l’avant-contrat et l’autre à l’acte définitif.

Cette prestation comprend la collecte et l’analyse des informations nécessaires au dossier, la rédaction d’un avant-contrat, la constitution et les vérifications nécessaires à la signature définitive ainsi que les formalités postérieures.

BAIL COMMERCIAL

Rédaction du bail initial 

Montant : un mois du loyer hors taxes

Les honoraires minimum « plancher » seront de 500 euros HT (600 € TTC).

Renouvellement du bail

Montant : ½ mois du loyer hors taxes

Les honoraires minimum « plancher » seront de 250 euros HT (300 € TTC).

Cette prestation comprend la collecte et l’analyse des informations nécessaires au dossier, la définition de la meilleure stratégie, la constitution et les vérifications nécessaires à la signature de l’acte ainsi que les formalités postérieures.

LOCATION-GERANCE

Montant : un mois du montant de la redevance HT, payable pour une moitié à l’avant-contrat (le cas échéant) et l’autre à l’acte définitif.

Honoraires minimum : 1.000 euros hors taxes (soit 1.200 € TTC) – Payables selon les modalités ci-dessus.

Cette prestation comprend la collecte et l’analyse des informations nécessaires au dossier, la constitution et les vérifications nécessaires à la signature de l’acte ainsi que les formalités postérieures.

CESSION DE PARTS SOCIALES

Montant : 4 % HT du prix de vente, payables pour une moitié à l’avant-contrat et l’autre à l’acte définitif.

Honoraires minimum : 1.500 euros hors taxes (soit 1.800 € TTC) – Payables selon les modalités ci-dessus.

Cette prestation comprend la collecte et l’analyse des informations nécessaires au dossier, la rédaction d’un avant-contrat, la modification et l’aménagement des statuts, la constitution et les vérifications nécessaires à la signature définitive ainsi que les formalités postérieures.

La rédaction d’une garantie de passif sera facturée en fonction du temps de travail réel.

REDACTION DES STATUTS DE SOCIETE

Montant : 1.200 euros HT (1.440 € TTC).

Cette prestation comprend une explication du fonctionnement de la société à constituer, la collecte et l’analyse des informations nécessaires au dossier, l’envoi d’un projet d’acte, la signature de l’acte et les formalités postérieures.