Le décès d’un proche est une période difficile à laquelle viennent s’ajouter des obligations administratives souvent complexes. L’office notarial Regairaz sera à vos côtés pour régler la succession et vous mettre en conformité avec l’administration fiscale. Bien entendu, autant que faire se peut, tout sera fait pour diminuer l’impact fiscal et les solutions adaptées vous seront systématiquement proposées.

Pour que tout soit parfaitement en ordre, les héritiers devront réunir le maximum de documents et les transmettre au notaire : c’est un travail d’équipe !

Les points de contrôle seront les suivants :

– Dévolution de la succession ;

– Option du conjoint ;

– Modalités de paiement de l’impôt ;

– Évaluation des biens, notamment de l’entreprise ;

– Anticipation de l’impôt futur ;

– Assurance-vie.

En présence d’enfants communs, d’un legs ou d’une « donation entre époux » le conjoint survivant aura la faculté d’opter pour une quotité de la succession. Son choix aura une incidence sur le calcul des droits de mutation par décès à régler par les autres héritiers, même si l’incidence fiscale est aujourd’hui moindre compte tenu de la suppression des droits de succession dus sur la part nette revenant au conjoint survivant (CGI, art. 796-0 bis).

Si le défunt possédait des « immeubles » (appartement, maison, terrain…), il faudra les évaluer à la « valeur vénale », c’est-à-dire au prix qu’un acquéreur pourrait proposer en cas de vente. En cas d’hésitation, l’étude vous orientera vers une solide expertise immobilière. Cette expertise prendra en compte la destination (habitation, professionnelle…), la superficie, l’état d’entretien ou la vétusté, s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, l’emplacement, la situation géographique, juridique ou locative, si l’immeuble est neuf ou ancien, etc.

Si le défunt était chef d’entreprise, l’étude travaillera en collaboration avec l’expert-comptable du défunt ou de la société pour l’évaluer au moyen de la meilleure méthode (moyenne pondérée des derniers chiffres d’affaires avec l’anticipation délicate de la baisse d’exploitation liée au décès, valorisation mathématique du bilan ou valorisation des facteurs de rentabilité…).

Les « meubles meublants » (c’est-à-dire le mobilier de l’appartement ou de la maison du défunt) pourront être évalués selon l’application d’un forfait de 5 % calculé sur l’actif brut héréditaire (CGI, art. 764, I, 3°) ou au moyen d’un inventaire si cette solution est plus intéressante fiscalement.

N’oublions pas que sauf exceptions, les droits de succession doivent être payés comptant dans les six mois du décès, en même temps que le dépôt de la déclaration (CGI, art. 1701).

Sous certaines conditions, ce paiement pourra être différé ou fractionné. L’office notarial Regairaz vous apportera sur ce point tous les éclaircissements nécessaires.

Fréquemment, le défunt avait souscrit des contrats d’assurance-vie. L’idée fréquemment répandue est que de tels contrats sont toujours « hors succession ». Ce principe étant à nuancer, le mieux est de fournir tous les contrats au notaire qui les intègrera dans la succession de la juste façon.

Si le défunt était de nationalité étrangère et/ou possédait des biens hors de France, l’étude se chargera d’harmoniser les règles des droits étrangers et français.

Remarque : Fiscalement, si le défunt était domicilié en France, tous ses biens – meubles ou immeubles, situés en France ou non – sont soumis aux droits de succession français (CGI, art. 750 ter, 1°). En cas de domiciliation à l’étranger, seuls les biens meubles et immeubles basés en France y sont soumis (CGI, art. 750 ter, 2°), à moins que des biens étrangers échoient à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Nouvelle procédure de contrôle « sur demande ». Depuis le 1er janvier 2009, il est maintenant possible de demander à l’Administration fiscale de contrôler une déclaration de succession. Ce dispositif se distingue du rescrit car il fonctionne a posteriori. En effet, la demande (qui ne revêt aucun formalisme particulier) doit être effectuée dans un délai maximum de trois mois suivant l’enregistrement de la déclaration, et ne peut en aucun cas lui être antérieure.

L’utilisation de ce dispositif réduit à un an seulement (au lieu de trois, voire quatre ans) le délai de prescription octroyé à l’Administration fiscale pour exercer un contrôle ou une reprise. Ainsi, à l’issue de ce délai, toute proposition de rehaussement d’imposition est rendue impossible (LPF, art. L. 21 B, II) : civilement, la perspective d’effectuer une vente ou un partage des biens successoraux s’en trouve grandement facilitée.

Grosso modo, les renseignements à fournir seront les suivants :

– Les livrets de famille, tant du défunt que des héritiers, contrat de mariage et donation entre époux éventuels régularisés par le défunt.

– Le défunt avait-il des enfants et était-il célibataire, pacsé, marié – dans l’affirmative, sous quel régime – ou bien divorcé ? On en déduira les abattements fiscaux applicables, les récompenses ou des créances entre époux, sans oublier la possible pension alimentaire ou prestation compensatoire restant dues par le défunt.

Le défunt était-il soumis à un régime de protection des majeurs ? Le cas échéant, on demandera la production des comptes de gestion de tutelle et l’on vérifiera s’il bénéficiait d’aides sociales. Avait-il consenti une vente en viager en tant que crédirentier ?

– Quels sont ses biens mobiliers et immobiliers (en indivision, pleine propriété, nue-propriété ou usufruit), de donations antérieures, de dispositions à cause de mort et de contrats d’assurance-vie, sur les importants retraits d’espèces précédant le décès. On demandera une copie de la déclaration de succession de l’époux prédécédé, ainsi que des éventuelles conventions de quasi-usufruit conclues à cette occasion afin de pouvoir les intégrer au passif de succession.

– Quelle était la profession du défunt, était-il associé d’une société ou dirigeant d’entreprise ? Bénéficiait-il d’un plan de stock-options ?

Toutes ces questions doivent rendre le notaire plus à même d’assister un conjoint survivant éligible à certaines prestations, réversion de pension de retraite ou de rente viagère, versement d’un capital d’assurance-vie.

– Les relevés de comptes bancaires récents pour chaque établissement, les titres de propriété immobilière, la carte grise des véhicules, les statuts des sociétés dont le défunt était associé, la liste des biens de valeur assurés, les coordonnées des organismes de retraites.

– Au passif : derniers avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée ou aux diverses taxes locales (foncière ou d’habitation), liste des prêts (bancaires ou non) en cours souscrits par le défunt, accompagnés de leurs échéanciers, les contrats d’embauche (notamment les aides à domicile) et les baux consentis par le défunt, etc.

L’étude Regairaz interrogera ensuite les différents organismes bancaires et financiers afin de recueillir la situation des comptes titres et espèces au jour du décès. Pour chaque immeuble, elle vérifiera la situation hypothécaire et l’origine de propriété et contactera les différents créanciers.

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