PLUS-VALUE, DOCTEUR ?

Détermination de la plus-value imposable

• Base de calcul
  La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession et du montant de la TVA acquittée) et le prix d’achat (majoré des frais d’enregistrement réellement payés lors de l’achat ou forfaitairement de 7,5 % du prix d’achat) ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. ou succession Transmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. (majorée des frais réels et droits de mutation à titre gratuit si ceux-ci ont été supportés par le donataire Bénéficiaire d’une donation. ou l’héritier).
• Les dépenses de travaux
  Le prix d’acquisition peut être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration dès lors qu’elles ont été supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise sous réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants). de présentation des justificatifs (factures soumises à TVA. Nota : les matériaux et travaux effectués par le propriétaire par lui-même ne sont plus déductibles.) Il faut de plus qu’elles n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu (notamment déduction au titre des revenus fonciers) et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB II, 4°).
• Les travaux pris en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.
• Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d’acquisition les dépenses réalisées depuis l’achèvement de l’ immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. ou son acquisition si elle est postérieure.
• Dans tous les cas, les dépenses d’entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value. Elles s’entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal.
• Les dépenses venant en majoration du prix d’acquisition doivent être justifiées (CGI, art. 150 VB II). Cependant, les pièces justifiant des travaux ne sont fournies que sur demande de l’administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).
• Alternativement, le vendeur peut majorer de 15 % la valeur d’acquisition s’il est propriétaire depuis plus de 5 ans, de manière forfaitaire, sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs (CGI, art. 150 VB II, 4°). Il n’y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le forfait de 15% est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Il ne se cumule pas avec les frais réellement supportés par le propriétaire.
• Si de nombreux travaux ont été effectués dans la résidence secondaire, le notaire conseillera de conserver toutes les factures car le prix d’achat peut faire l’objet d’une majoration du montant des dépenses réelles des travaux dont les factures ont été conservées. À défaut, seule la majoration forfaitaire de 15% pourra s’appliquer sans justificatif si le bien est détenu depuis au moins cinq ans.
• L’abattement pour durée de détention
• Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

• Durée de détention	Taux d’abattement applicable chaque année de détention Assiette pour l’impôt sur le revenu	Taux d’abattement applicable chaque année de détention Assiette pour les prélèvements sociaux
  Moins de 6 ans	0 %	0 %
  De la 6ème à la 21ème année	6 %	1.65 %
  22ème année révolue	4 %	1.60 %
  Au-delà de la 22ème année	Exonération	9 %
  Au-delà de la 30ème année	Exonération	Exonération

• Consulter la fiche pratique sur la déclaration d’une plus-value immobilière
• Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée :
  – au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu,
  – au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
• Les années de détention sont décomptées depuis le jour anniversaire de l’acquisition du bien (date d’achat, date de la donation ou date du décès)
• Abattement exceptionnel sur la vente de terrains à bâtir
• Un abattement de 30 % s’applique sur la vente de terrains à bâtir si les 3 conditions suivantes sont remplies :
  – Signature d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre septembre 2014 et décembre 2015 ;
  – Réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit cette date (soit le 31 décembre 2017 pour une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015) ;
  – Vente réalisée à une personne autre que son conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire ou ascendant ou descendant de l’une de ces personnes (de même, si l’acheteur est une personne morale, le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes ne doit pas être associé à la structure).
• Abattement exceptionnel sur la vente d’immeubles construits
• Un abattement s’applique sur la vente d’immeubles si les deux conditions suivantes sont remplies :
  – L’immeuble est situé dans une commune où s’applique la taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d’un notaire, résultant de l’application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. sur les logements vacants ;
  – L’acquéreur s’engage à démolir les constructions pour reconstruire des logements dans un délai de 4 ans.
• Le taux de l’abattement est le suivant :
  – 25 % pour les ventes réalisées jusqu’en décembre 2016, sous réserve de la signature d’une promesse de vente avant 2015 ;
  – 30 % pour les promesses de vente ayant acquis date certaine en 2015.
• Taux de l’impôt sur la plus-value
• Depuis le 1^er septembre 2013, la plus-value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19 % (avec un abattement linéaire de 6 % à partir de la 6^ème année) et au titre des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % (avec un abattement progressif à partir de la 6^ème année). Le montant de l’impôt sera prélevé par le notaire sur le prix de vente lors de la signature de l’acte authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. et versé par ses soins à l’administration fiscale.
  Une taxe complémentaire (de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value après application de l’abattement) s’applique sur les plus-values immobilières, autres que sur terrains à bâtir, d’un montant supérieur à 50 000 €. Sont concernées les plus-values résultant de cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2013.
• Il peut être perçus à l’occasion de la vente d’un terrain devenu constructible une taxe communale supplémentaire (CGI Art. 1529) et/ou une taxe nationale supplémentaire (CGI Art. 1605 nonies).
• Le régime des plus-values varie selon le prix de vente, la nature du bien, et la durée de détention. Au principe d’imposition existe des cas d’exonérations limitativement prévus.

• Les plus-values immobilières exonérées d’impôt

  • Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.
  • Sont notamment exonérées :
    – La vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément ;
    – La vente d’un droit de surélévation dans les conditions de l’article 150 U II-9 CGI ;
    – La vente d’un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions (CGI art. 150 U II-2 à 9 et III) ;
    – Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple ;
    – Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans.
    – La vente d’un bien dans le cas de son expropriation Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité. sous conditions de remploi (CGI art.150 U II-4)
    – La vente par des retraités ou invalides de condition modeste (CGI Art. 150 U III)
  • Le contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale, peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement sous certaines conditions :
    – Le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession (CGI, art. 150 U II, 1°bis, al. 1er) ;
    – Le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 – in limine).
  • En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 – in fine).
  • A noter qu’au cours de sa première lecture du projet de loi de Finance (PLF) 2017, l’Assemblée nationale avait supprimé cette exonération. Néanmoins, les députés ont finalement choisi de la conserver. Elle est ainsi maintenue en 2017.
  • Plus d‘information sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôt
  • (Source https://www.notaires.fr/fr/les-plus-values-immobili%C3%A8res)